Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site modesign-france.com entre Mohamed EL AMRI, entrepreneur individuel (ei) exerçant sous le nom commercial MODESIGN, SIREN 920 272 135, établi 55 rue de l'Aéropostale, 59116 Houplines (ci-après « le vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l'acheteur »). Le vendeur est joignable par email à contact@modesign-france.com et par courrier à l'adresse ci-dessus. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Ouverture des ventes en ligne

À la date de mise à jour des présentes, le paiement en ligne n'est pas encore ouvert sur le site : aucune commande ne peut y être validée ni débitée. Le panier et le récapitulatif de commande sont consultables à titre d'information. Les présentes conditions s'appliqueront aux commandes passées dès l'ouverture du paiement ; les moyens de paiement acceptés seront alors précisés à l'article 6.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les visuels sont des illustrations non contractuelles ; en cas de différence, la description écrite prévaut. Les produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine uniquement. Pour toute question avant achat, l'acheteur peut écrire au vendeur depuis la page Contact.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont offerts à partir de 99 € d'achat et s'élèvent à 5,90 € en dessous ; ils sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

L'acheteur ajoute les produits à son panier, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, frais de livraison, total TTC) et peut le corriger avant de valider. La commande est conclue à la validation du paiement. Elle fait l'objet d'une confirmation adressée par email à l'acheteur, reprenant ses caractéristiques essentielles.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés seront indiqués ici et lors de la commande à l'ouverture du paiement en ligne. Le montant est débité à la validation de la commande, et les données bancaires de l'acheteur ne sont pas conservées par le vendeur.

Article 7 — Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l'acheteur. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, l'acheteur dispose des droits prévus aux articles L216-6 et L216-7 du même code. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession du produit (article L216-4). Détails : page Livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email ou par courrier. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification ; les frais directs de renvoi restent à sa charge (article L221-23).

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition (article L221-24). La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens mentionnés à l'article L221-28, notamment les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur de réparer ou de remplacer le bien sans frais pour l'acheteur ; à défaut, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

L'acheteur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@modesign-france.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.